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Publication sur le foncier de MDPI: Le statut des cadres juridiques nationaux pour la valorisation de l'indemnisation des terres expropriées

Publication sur le foncier de MDPI: Le statut des cadres juridiques nationaux pour la valorisation de l'indemnisation des terres expropriées
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Hub Rural 7 août 2017

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Cet article de MDPI, proposé par le Hub Rural, examine les dispositions légales nationales dans 50 pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique Latine sur l’indemnisation par rapport à un ensemble d’indicateurs juridiques (pour le calcul des compensations), fondés sur les normes internationales relatives à l’évaluation de l’indemnisation. Ces indicateurs permettent d’analyser l’obligation faite par les lois, pour la prise en compte de diverses valeurs foncières lors du calcul de l’indemnisation et de la mise en place de processus juridiques permettant aux personnes touchées de négocier des montants compensatoires, de recevoir des paiements rapides. Les résultats de l’étude montrent que la plupart des 50 pays / régions évalués n’ont pas de lois nationales conformes aux normes internationalement reconnues sur l’évaluation de la compensation. Sur la base des résultats de l’analyse des indicateurs juridiques, cet article présente un ensemble de recommandations pour réformer les procédures de rémunération afin de les rendre conformes aux normes internationales.

  • Lire le rapport en anglais sur le site du MDPI ici

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