Adoptée à l’unanimité par les députés béninois le 14 janvier 2013, la loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin comporte 543 articles répartis en 10 titres.
Elle définit les nouvelles dispositions légales en matière, entre autres, de modes d’accès à la propriété, des droits réels immobiliers, de la copropriété, des délais applicables aux opérations liées au foncier et aux terres domaniales, des étapes de la procédure de confirmation de droits fonciers, de la procédure de confirmation des droits à partir du plan foncier rural, de l’expropriation pour cause d’utilité publique etc.
